Paquet de cigarettes neutre : un imbroglio juridique en vue ?  

Nouvel avatar controversé de la lutte antitabac, le « paquet neutre » pose de sérieuses questions juridiques. Par manque de préparation, le gouvernement s’est-il exposé à une nouvelle déconvenue ? #

La cigarette sera-t-elle un jour interdite en France ? Personne n’ose l’imaginer. Même dans un pays capable — dans le même objectif de santé publique ! — de voter l’interdiction des cabines de bronzage le lendemain de l’autorisation des salles de shoot, le bon sens tant fiscal (les taxes sur le tabac rapportent environ 14 milliards d’euros par an¹) que politique (la France compte 16 millions de fumeurs, soit plus d’un actif sur deux²) écarte durablement une telle hypothèse.

Néanmoins, après s’être attaqué aux usages (interdiction dans les lieux publics en 1976³, dans les transports et au travail en 1991⁴, et enfin dans les bars, restaurants et discothèques en 2008⁵) et au porte-monnaie des fumeurs (entre 1996 et 2015, le prix moyen d’un paquet a triplé, de 2,36 à 7 euros⁶), l’État a décidé de s’en prendre directement à l’identité des fabricants de cigarettes : leurs marques.

L’objectif : s’attaquer aux marques de cigarettes #

Tel est l’objectif avoué du « conditionnement neutre », mis en place le mois dernier suite à la promulgation, le 26 janvier, de la loi de modernisation du système de santé : porter un coup fatal à la consommation de tabac en interdisant toute forme d’attractivité, d’esthétisme, de fantaisie — en un mot, tout signe distinctif — sur les paquets de cigarettes. L’idée est, en d’autres termes, de réduire la vente de cigarettes en rendant les paquets moins beaux.

S’il est permis de douter des chances de succès de cette mesure, sa validité juridique pose en revanche une plus urgente question : l’État peut-il, même armé de louables intentions, interdire la marque d’une entreprise opérant dans le respect de la loi ?

La validité du décret d’application en question #

La loi promulguée ne prévoit pas quels éléments peuvent ou ne peuvent pas figurer sur le paquet neutre : c’est son décret d’application qui s’en charge, interdisant d’y faire apparaître toute « caractéristique visuelle spécifique » à l’exception du simple « nom de la marque ». Une telle entrave au droit des marques est-elle compatible avec le droit de propriété, protégé par la Constitution ? La réponse du Conseil constitutionnel est ambiguë : s’ils n’ont pas jugé utile de censurer le principe du paquet neutre, les sages, juges de la loi et non du décret, ont néanmoins précisé que celle-ci ne permettait pas au décret « de prévoir des règles différenciées ou d’interdire que la marque et la dénomination commerciale figurent sur chacun de ces supports »⁷.

Très schématiquement, une marque se compose en général d’éléments dits « verbaux » (son nom) et d’éléments dits « figuratifs » (son logo). Autoriser uniquement les premiers à figurer sur le paquet neutre revient-il à prévoir une « règle différenciée » au sens où l’entend le Conseil constitutionnel ? Nul doute que les acteurs de la filière sauront porter la question devant les autorités compétentes.

Un risque d’annulation du paquet neutre ? #

Selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, deux conditions doivent être réunies pour autoriser une privation ou une grave dénaturation du droit de propriété : l’existence d’une « nécessité publique légalement constatée » et la compensation par « une juste et préalable indemnité ». C’est dire qu’en cas de succès et d’annulation du décret, l’État pourrait se voir contraint, pour maintenir l’interdiction des marques figuratives sur le paquet neutre, de dédommager les fabricants…

Le pouvoir politique aurait-il dû mieux préparer son initiative, voire la négocier avec les fabricants ? En droit, la réponse appartient aux tribunaux. En amont, elle aurait dû relever du bon sens.