Mariage pour tous : l’abrogation de la loi Taubira, une question de… sens commun  

Il est peu de choses aussi complexes, en démocratie, que les rapports entre droit et politique.

Prenez le mariage pour tous, par exemple. Samedi dernier, le candidat Sarkozy à la présidence de l’UMP a tenu lors du meeting de Sens commun un propos qui peut se résumer ainsi : « il faut abroger la loi Taubira pour autoriser le mariage aux couples homosexuels mais leur interdire l’adoption, que ce soit par PMA (procréation médicalement assistée) ou par GPA (gestation pour autrui) ».

Ni une ni deux, la machine est lancée. De débats télévisés en interviews d’avocats et d’universitaires, la question est posée, reposée et re-reposée : peut-on revenir sur le mariage pour tous ? est-il possible d’abroger la loi Taubira ? qu’en pense Carla Bruni ?

Sous l’effet subtil du mélange d’idéologie et de sophisme qui caractérise le débat politique, on retrouve d’un côté ceux qui soutiennent que oui, bien sûr, ce que la loi a fait, elle peut le défaire, qu’il suffit donc de voter une loi d’abrogation, et que de toute façon Christiane Taubira est directement issue des entrailles de Belzébuth ; de l’autre ceux qui expliquent qu’attendez cinq minutes, un droit acquis ne peut pas être repris aussi facilement, que ce serait une catastrophe humaine et juridique, et que Nicolas Sarkozy s’est encore fait piéger par son aile droite hystérique ; et enfin dans l’angle mort, les pervers polymorphes qui proposent en toute sérénité de modifier la Constitution, de renégocier la Convention européenne des droits de l’homme et d’instituer trente-six régimes matrimoniaux portant tous le même nom mais produisant cinquante-deux effets différents.

Pendant ce temps, dans le monde réel… #

Dans le monde réel, non seulement la PMA est déjà fermée aux couples homosexuels, mais en plus la GPA est interdite à tous les couples. De sorte que tout ce beau monde disserte sur l’opportunité d’abroger une loi afin d’en maintenir l’unique objectif mais d’interdire des procédures que ladite loi n’a jamais autorisées. Voilà qui illustre assez bien le fascinant rapport du politique français aux affaires juridiques…

Les choses sérieuses devant être traitées avec sérieux, laissons ces braves gens à leurs élucubrations et posons-nous la seule question qui vaille : la loi Taubira autorise-t-elle, en l’état, un couple homosexuel à adopter par PMA ou par GPA ?

La réponse courte est non. La réponse longue est à peine plus technique.

La PMA est déjà réservée aux hétérosexuels, et la GPA interdite en France #

La PMA, ou « assistance médicale à la procréation », n’est ouverte, en vertu de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qu’aux couples formés par un homme et une femme. La loi Taubira n’a pas touché une lettre à ces dispositions, mais elle a mécaniquement ouvert aux époux de même sexe l’adoption plénière de l’enfant de leur conjoint (quand, pour reprendre les termes de l’article 345-1 du Code civil, l’enfant du conjoint n’a « de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint »). Du coup, depuis que les couples homosexuels féminins sont en mesure de se marier, l’épouse d’une femme ayant eu recours à la PMA à l’étranger doit pouvoir adopter l’enfant de sa conjointe. C’est ce droit et aucun autre que la Cour de cassation a reconnu dans son avis du 22 septembre 2014.

La GPA, elle, est interdite sur le sol français pour tous les couples aux termes de l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « (t)oute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Mais comme la PMA, la GPA est autorisée dans de nombreux pays étrangers, y compris au bénéfice de couples homosexuels. Jusque très récemment, sa reconnaissance en France était entravée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admettait la valeur juridique des actes d’état civil étrangers mais refusait de les retranscrire en droit français. Dans un arrêt du 26 juin 2014 rendu définitif le 26 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a pris position contre l’État français, considérant que le refus d’officialiser la filiation avec le père biologique portait atteinte à « l’identité (de l’enfant) au sein de la société française ». (Ce refus empêchant l’enfant d’accéder à la nationalité française.)

Ainsi condamnée, la France va devoir reconnaître systématiquement les GPA légalement effectuées à l’étranger. Et à l’instar de son homologue féminin en cas de PMA, le conjoint homosexuel du père biologique pourra vraisemblablement adopter l’enfant issu de ce dernier par GPA.

Abroger la loi n’empêcherait rien #

Conclusion : possible ou pas, souhaitable ou pas, flammes de l’enfer ou meeting d’Hervé Mariton, l’abrogation de la loi Taubira n’empêcherait aucun couple homosexuel de procéder à une PMA ou à une GPA à l’étranger, pas plus que la loi actuelle n’autorise ces pratiques en France ; elle bloquerait simplement la reconnaissance de la qualité de parent au conjoint homosexuel. Le tout, s’il s’agit en plus de maintenir une forme de mariage homosexuel malgré l’abrogation, au prix d’un casse-tête juridique de proportions dantesques.

Le jeu en vaut-il la chandelle, et l’abrogation l’imbroglio ? C’est peut-être plus une affaire de bon sens que de Sens commun…