La Vème République a-t-elle une Constitution ?
À l’extrême limite du délai d’un mois fixé par la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur le renseignement. Il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, et 106 députés. Votre serviteur lui-même avait apporté sa modeste contribution à l’opération, aux côtés du think tank GenerationLibre.
Ne tournons pas autour du pot : cette décision est effroyable. Et je pèse mes mots.
Sur la forme, un texte abscons et illisible #
Elle est d’abord effroyable dans la forme, c’est-à-dire illisible. Sur un sujet aussi majeur, la juridiction la plus élevée de l’ordre républicain s’est montrée incapable de produire un verdict compréhensible par le commun des mortels. Tout au long du texte il n’est jamais question de principes fondamentaux, d’éléments de contexte ou de valeurs à sauvegarder : simplement de références d’articles, de citations d’articles, d’articles cités par d’autres articles, et de proportions abstraites.
À moins d’avoir suivi les débats parlementaires depuis le tout début et d’avoir au moins cinq ans de droit dans les jambes, on n’y comprend strictement rien. Et pourtant, paradoxe des paradoxes, pour qui y comprend quelque chose, la structure du texte est d’une pauvreté effarante : sur chaque question, la décision cite sèchement l’article incriminé, résume grossièrement les arguments des députés requérants, puis déclare sans beaucoup plus d’explications le texte conforme à la Constitution. Un étudiant de première année à peine inspiré ferait mieux.
Ça, c’est pour la forme.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel valide pratiquement tout #
Sur le fond, l’affaire est encore plus simple : le Conseil constitutionnel n’invalide essentiellement que deux dispositions : le recours au renseignement sans aucune autorisation (même du Premier ministre) en cas d’urgence absolue, et le traitement d’exception du renseignement à l’étranger.
Tout le reste ne lui pose aucun problème :
- Ni le recours au renseignement en des matières absolument étrangères à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ;
- Ni le remplacement du juge judiciaire, pourtant désigné par la Constitution comme gardien de la liberté individuelle, par une simple commission consultative ;
- Ni le recours, via les “boîtes noires”, IMSI catchers et autres deep packet inspection, à la surveillance de masse des correspondances privées des Français ;
- Ni la soumission du Conseil d’État lui-même au secret défense, dont il est le juge en dernier recours depuis bientôt deux cents ans.
Aux termes de la décision, aucune des mesures ci-dessus, qui rangent pourtant la France à la marge des démocraties occidentales (États-Unis compris), n’est “manifestement incompatible” avec la Constitution de la Vème République.
Par erreur ou pas, le Conseil constitutionnel révèle ses propres limites… #
Si le Conseil se trompe, c’est-à-dire si un certain nombre au moins des mesures ci-dessus entre en conflit avec notre droit constitutionnel sans que le Conseil ait été en mesure de le constater, alors il est urgent de réviser la Constitution pour le remplacer par un véritable organe juridictionnel, composé de professionnels du droit et pas de retraités politiques assistés de quelques fonctionnaires.
S’il a raison, c’est-à-dire si la Constitution de la Vème République (même augmentée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de quelques autres textes fondamentaux) autorise effectivement l’exécutif à violer le secret des correspondances pour n’importe quel motif de politique intérieure sans que le juge soit même consulté, il est plus urgent encore de réviser la Constitution !
… Et la part d’ombre de la Vème République #
Cette décision révèle la part d’ombre de la Vème République : celle d’un régime dans lequel, par suite de défauts (volontaires ?) de conception ou des mauvaises pulsions de ceux qui l’animent, l’État de droit n’offre plus aucune garantie sérieuse contre les fourvoiements, même de bonne foi, du pouvoir politique. Ni sur la forme, puisqu’aucune explication intelligible n’est offerte, ni sur le fond, puisque tout devient acceptable.
À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient :
“Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution”.
Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?