L'affaire Pérol en quatre questions  

(Texte initialement publié sur Blogger)

L'article 432-13 du Code pénal dispose, en son alinéa premier :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

En version raccourcie, et plus lisible, ça donne, en ce qui nous concerne ici :

Est puni le fait, par une personne ayant été chargée d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou de formuler un avis sur des contrats de toute nature conclus avec une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans.

Trois questions se posent dès lors. Pour au moins deux d'entre elles, les réponses me paraissent évidentes :

—1. La plus facile en premier :

Q : Est-il prévu que François Pérol prenne ou reçoive une participation par travail, conseil ou capitaux dans le groupe Caisse d'épargne ou dans le groupe Banque populaire ?

R : Il est prévu que François Pérol dirige l'entité résultant de la fusion entre le groupe Caisse d'épargne et le groupe Banque populaire. Il recevra donc une participation par travail dans cette entité, qui succédera en droit aux deux groupes susvisés.

—2. La question piège ensuite :

Q : En tant que secrétaire général-adjoint de l'Élysée, François Pérol a-t-il été chargé d'assurer la surveillance ou le contrôle du groupe Caisse d'épargne ou du groupe Banque populaire ?

R : On espère que non. Pour l'instant, on ne sait pas. Mais de toute façon, ce n'est pas la bonne question.

—3. La bonne question, la voilà :

Q : En tant que secrétaire général-adjoint de l'Élysée, François Pérol a-t-il été chargé de formuler un avis sur des contrats de toute nature conclus entre l'État et le groupe Caisse d'épargne, ou entre l'État et le groupe Banque populaire ?

R : Il semble qu'aux termes de la fusion en question, l'État devrait acquérir 20% du capital de l'entité survivante. Or, il semble par ailleurs que François Pérol ait, dans le cadre de ses fonctions, assez largement orchestré cette opération.

—4. Et donc, pour finir, la question qui tue :

 Comment peut-on orchestrer une opération aux termes de laquelle l'État acquiert 20% du capital d'une entreprise privée sans formuler un avis sur cette opération ?

 
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